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Contrat de génération

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Abrogé30 avril 2017
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Périmé30 avril 2017

Créé le 1 mai 2014 · Périmé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des entreprises sur un accord

Résumé. Les partenaires sociaux doivent informer les entreprises et leurs employés de la signature d'un accord et de son extension.

Les partenaires sociaux informeront les entreprises et leurs salariés de la conclusion du présent accord et de son extension.

Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au samedi 29 avril 2017

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Article 12