Contrat à durée déterminée dit « d'intervention »

Article 2

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Article 2

Dans le cadre des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné l'opportunité de prévoir des dispositions types pour les entreprises de moins de 50 salariés et considèrent que les dispositions du présent avenant intègrent déjà les particularités de ces entreprises.

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En vigueur depuis le 21 mai 2019

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Adaptation des contrats d'intervention pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que les règles actuelles pour les contrats d'intervention dans les petites entreprises sont déjà adaptées.

Dans le cadre des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné l'opportunité de prévoir des dispositions types pour les entreprises de moins de 50 salariés et considèrent que les dispositions du présent avenant intègrent déjà les particularités de ces entreprises.

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En vigueur depuis le mardi 21 mai 2019

Source : Légifrance