Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 avril 2025
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Ajout d'une précision sur la certification professionnelle dans les CDD d'usage
Dans l'article 4.3.2 « Conclusion du CDD d'usage », ajout à la fin de la phrase « l'identité des parties dont pour l'employeur la référence de certification professionnelle » du texte suivant :
« (Numéro et date de fin de validité de la certification.) »