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Congés supplémentaires

Article 4

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Article 4

Les salariées qui bénéficient des dispositions de l'article 1er ne pourront se prévaloir des dispositions prévues à l'article 2.
En aucun cas le père ne pourra bénéficier des dispositions prévues à l'article 2 si la mère bénéficie des dispositions prévues à l'article 1er.

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Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exclusivité entre différents types de congés parentaux

Résumé. Les salariées qui ont déjà des congés supplémentaires pour enfants à charge ne peuvent pas aussi bénéficier des jours de congé pour enfant malade, et si la mère a ces congés, le père ne peut pas les prendre non plus.

Les salariées qui bénéficient des dispositions de l'article 1er ne pourront se prévaloir des dispositions prévues à l'article 2.
En aucun cas le père ne pourra bénéficier des dispositions prévues à l'article 2 si la mère bénéficie des dispositions prévues à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2013 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance