Congés pour ancienneté

Article 4

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Article 4

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord dans un sens moins favorable aux salariés.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans la mesure où l'objet de l'avenant relève des matières dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 11 avril 2025

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Protection des avantages d'ancienneté

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages liés à l'ancienneté des salariés par rapport à cet accord.

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord dans un sens moins favorable aux salariés.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans la mesure où l'objet de l'avenant relève des matières dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025

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