Congés exceptionnels

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Entrée en vigueur immédiate des nouvelles règles sur les congés exceptionnels

Résumé. Les nouvelles règles sur les congés exceptionnels commencent à s'appliquer tout de suite.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance