En vigueur depuis le 11 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés exceptionnels pour mariage ou Pacs
Une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours ouvrables sera accordée au salarié, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de son mariage ou à la conclusion d'un Pacs.