Complémentaire santé

Article 3

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Article 3

Les articles 4.2.1 et 4.3 sont rédigés comme suit :

« 4.2.1.   Régime général de sécurité sociale

Régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 1) Option 1
Différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 2)
Option 2
Différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 3)
Salarié isolé obligatoire 1,57 % 0,34 % 0,74 %
Conjoint facultatif 1,57 % 0,34 % 0,74 %
Enfant facultatif 0,87 % 0,20 % 0,40 %

4.2.2.   Régime local : Alsace-Moselle

Régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 1) Option 1
Différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 2)
Option 2
Différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 3)
Salarié isolé obligatoire 1,06 % 0,34 % 0,74 %
Conjoint facultatif 1,06 % 0,34 % 0,74 %
Enfant facultatif 0,58 % 0,20 % 0,40 %

Conformément aux dispositions du décret du 8 septembre 2014 (n° 2014-1025), les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

4.3.   Répartition des cotisations

La cotisation “ salarié isolé ” est prise en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
– part patronale : 60 % ;
– part salariale : 40 %.

La cotisation du premier et du deuxième “ enfant facultatif ” est prise en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
– part patronale : 12 % ;
– part salariale : 88 %.

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance auprès des assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 60 % de la cotisation “ salarié isolé ” correspondant à la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place dans leur entreprise, ainsi qu'une prise en charge à hauteur de 12 % de la cotisation “ enfant facultatif ” du premier et du deuxième enfant.

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance auprès des assureurs recommandés pourront négocier ou décider librement du taux et d'une prise en charge supérieure dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, sans que cela ne puisse en aucun cas aboutir à ce que le taux de cotisation de l'employeur, exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit inférieur au taux de cotisation d'un employeur ayant adhéré à titre obligatoire au régime complémentaire minimal auprès des assureurs recommandés ».

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Répartition des cotisations de la complémentaire santé

Résumé. Les cotisations pour la complémentaire santé sont réparties entre employeurs et salariés selon des pourcentages fixes.

Les articles 4.2.1 et 4.3 sont rédigés comme suit :

« 4.2.1.   Régime général de sécurité sociale

Régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 1) Option 1
Différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 2)
Option 2
Différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 3)
Salarié isolé obligatoire 1,57 % 0,34 % 0,74 %
Conjoint facultatif 1,57 % 0,34 % 0,74 %
Enfant facultatif 0,87 % 0,20 % 0,40 %

4.2.2.   Régime local : Alsace-Moselle

Régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 1) Option 1
Différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 2)
Option 2
Différentiel par rapport au régime complémentaire minimal obligatoire (alternative 3)
Salarié isolé obligatoire 1,06 % 0,34 % 0,74 %
Conjoint facultatif 1,06 % 0,34 % 0,74 %
Enfant facultatif 0,58 % 0,20 % 0,40 %

Conformément aux dispositions du décret du 8 septembre 2014 (n° 2014-1025), les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

4.3.   Répartition des cotisations

La cotisation “ salarié isolé ” est prise en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
– part patronale : 60 % ;
– part salariale : 40 %.

La cotisation du premier et du deuxième “ enfant facultatif ” est prise en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
– part patronale : 12 % ;
– part salariale : 88 %.

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance auprès des assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 60 % de la cotisation “ salarié isolé ” correspondant à la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place dans leur entreprise, ainsi qu'une prise en charge à hauteur de 12 % de la cotisation “ enfant facultatif ” du premier et du deuxième enfant.

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance auprès des assureurs recommandés pourront négocier ou décider librement du taux et d'une prise en charge supérieure dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, sans que cela ne puisse en aucun cas aboutir à ce que le taux de cotisation de l'employeur, exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit inférieur au taux de cotisation d'un employeur ayant adhéré à titre obligatoire au régime complémentaire minimal auprès des assureurs recommandés ».

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Source : Légifrance