Complémentaire santé

Article 3.1

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Article 3.1

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est précisément de fixer les dispositions minimales applicables en matière de garanties santé sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Pas de règles spéciales pour les petites mutuelles

Résumé. Les petites mutuelles de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques, car l'avenant fixe des garanties minimales pour tous.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est précisément de fixer les dispositions minimales applicables en matière de garanties santé sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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