Complémentaire santé

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Article 6 « Suivi du régime complémentaire frais de santé », 3e alinéa :
Remplacer : « Le régime de complémentaire santé est administré par la commission nationale paritaire, qui assure le suivi du régime de base, des options et des contrats “ sur mesure ” et pourra se faire assister d'un expert de son choix. »
Par : « Le régime de complémentaire santé est administré par la commission nationale paritaire, qui assure le suivi du régime de base, des options et pourra se faire assister d'un expert de son choix. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la gestion des contrats sur mesure

Résumé. La commission nationale paritaire gère la complémentaire santé sans s'occuper des contrats sur mesure.

Article 6 « Suivi du régime complémentaire frais de santé », 3e alinéa :
Remplacer : « Le régime de complémentaire santé est administré par la commission nationale paritaire, qui assure le suivi du régime de base, des options et des contrats “ sur mesure ” et pourra se faire assister d'un expert de son choix. »
Par : « Le régime de complémentaire santé est administré par la commission nationale paritaire, qui assure le suivi du régime de base, des options et pourra se faire assister d'un expert de son choix. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance