Abrogé par Régime de complémentaire santé (titre XI de la ... - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Modification des critères d'éligibilité des conjoints pour la complémentaire santé
La définition des conjointsà charge du salarié telle que mentionnée à l'article 11.3.1 b de l'accord frais de santé est modifiée comme suit :
« Conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement dont le montant annuel brut est inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
La définition des conjoints non à charge du salarié telle que mentionnée à l'article 11.3.1 b de l'accord frais de santé est modifiée comme suit :
« Conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement dont le montant annuel brut est supérieur ou égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
Les termes « au sens de la sécurité sociale » sont supprimés pour ces deux définitions.
L'article 11.6.1 de l'accord frais de santé est modifié en conséquence. Ainsi, les termes « un conjoint à charge au sens de la sécurité sociale » sont remplacés par « un conjoint à charge tel que défini à l'article 11.3.1 b. »
De même les termes « Famille au sens de la sécurité sociale » mentionnés au sein de ce même article sont remplacés par « Famille ».