En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des garanties complémentaires frais de santé
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé » le tableau des garanties de l' article 5 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200002_0000_0006.pdf&isForGlobalBocc=false