En vigueur depuis le 27 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les commissions paritaires
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.