Commission paritaire

Article 3

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Article 3

L'article 2 ter de la convention collective nationale PACT-ARIM « Commission paritaire d'interprétation » est complété comme suit :
Après la première phrase « Une commission paritaire d'interprétation est instituée », il est ajouté la phrase suivante : « Elle est composée exclusivement des organisations représentatives signataires de la convention collective des personnels PACT et ARIM. »

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En vigueur depuis le 7 juin 2012

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Modification de la composition de la commission paritaire d'interprétation

Résumé. La commission paritaire d'interprétation est désormais composée uniquement des organisations représentatives signataires de la convention collective PACT et ARIM.

L'article 2 ter de la convention collective nationale PACT-ARIM « Commission paritaire d'interprétation » est complété comme suit :
Après la première phrase « Une commission paritaire d'interprétation est instituée », il est ajouté la phrase suivante : « Elle est composée exclusivement des organisations représentatives signataires de la convention collective des personnels PACT et ARIM. »

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012

Source : Légifrance