Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

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Article 2

Le 1er alinéa de l'article 11 (Indemnisation des salariés participants aux négociations et aux groupes de travail paritaires) est modifié comme suit :
« Les salariés des sociétés coopératives laitières visées à l'article 1er de la convention collective des coopératives laitières, assistant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites suivantes :
1. Quatre salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention, ceux-ci devant appartenir à trois sociétés différentes. »
Le reste de l'article demeure sans changement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification des conditions d'indemnisation des salariés participant aux réunions de la CPPNI

Résumé. Les salariés des coopératives laitières peuvent désormais être quatre par fédération à être indemnisés pour participer aux réunions de la CPPNI, et doivent appartenir à trois sociétés différentes.

Le 1er alinéa de l'article 11 (Indemnisation des salariés participants aux négociations et aux groupes de travail paritaires) est modifié comme suit :
« Les salariés des sociétés coopératives laitières visées à l'article 1er de la convention collective des coopératives laitières, assistant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites suivantes :
1. Quatre salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention, ceux-ci devant appartenir à trois sociétés différentes. »
Le reste de l'article demeure sans changement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance