Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

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Article 2

L'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, est abrogé.

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Suppression de la commission nationale paritaire d'interprétation

Résumé. La commission nationale paritaire d'interprétation de la convention du notariat est supprimée.

L'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

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