Commission paritaire d'interprétation

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le 2e alinéa des dispositions finales de la convention collective du sport, intitulé « Accord d'entreprise », est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un paragraphe sur les accords d'entreprise

Résumé. Un paragraphe sur les accords d'entreprise dans la convention du sport est supprimé.

Le 2e alinéa des dispositions finales de la convention collective du sport, intitulé « Accord d'entreprise », est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Source : Légifrance