Commission de validation des accords

Article 8

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Article 8

Chaque année, la commission paritaire de validation établira à l'intention de la commission paritaire nationale un bilan de son activité et du dispositif de validation paritaire de branche.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Bilan annuel de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation établit chaque année un bilan de son activité et du dispositif de validation des accords.

Chaque année, la commission paritaire de validation établira à l'intention de la commission paritaire nationale un bilan de son activité et du dispositif de validation paritaire de branche.

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