Commission de validation des accords

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective est éligible à la procédure de validation paritaire de branche, à l'exception des accords dits « de méthode », mentionnés à l'article L. 1233-21.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Validation des accords collectifs

Résumé. Les accords collectifs peuvent être validés par une commission paritaire, sauf pour les accords de méthode.

Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective est éligible à la procédure de validation paritaire de branche, à l'exception des accords dits « de méthode », mentionnés à l'article L. 1233-21.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance