Commission de validation des accords

Article 1er

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Article 1er

Les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 12333-21 du code du travail, soit les accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement.

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En vigueur depuis le 24 août 2011

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Accords collectifs et négociation

Résumé. Les accords collectifs peuvent être négociés pour des mesures nécessitant un accord, sauf pour les licenciements.

Les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 12333-21 du code du travail, soit les accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement.

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