Commission de validation des accords

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords validés

Résumé. L'accord validé doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) à la DGT et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2011

Source : Légifrance