Comité paritaire de prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article 2.12.3.6.2 devenu l'article 2.12.4.6.2 est modifié comme suit et sa nouvelle rédaction est la suivante :

« Le comité paritaire de prévoyance est dédié au suivi du régime de prévoyance de branche. Il pourra formuler des propositions et des recommandations à la CPPNI. »

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Modification du rôle du comité paritaire de prévoyance

Résumé. Le comité paritaire de prévoyance suit désormais le régime de prévoyance de branche et peut faire des propositions à la CPPNI.

L'article 2.12.3.6.2 devenu l'article 2.12.4.6.2 est modifié comme suit et sa nouvelle rédaction est la suivante :

« Le comité paritaire de prévoyance est dédié au suivi du régime de prévoyance de branche. Il pourra formuler des propositions et des recommandations à la CPPNI. »

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance