Article précédent

Article suivant

Comité interentreprises BPCE

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties rappellent les stipulations de l'article 4 de l'accord du 14 novembre 2016, non ­modifié :

« Le CIE jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2019

Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire du CIE

Résumé. Le CIE doit avoir une assurance pour sa responsabilité civile.

Les parties rappellent les stipulations de l'article 4 de l'accord du 14 novembre 2016, non ­modifié :

« Le CIE jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile. »

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du samedi 16 février 2019 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance