Clause de non-concurrence

Article 10

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Article 10

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et non signataires et déposé auprès de la direction générale du travail en vue de son extension et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Dépôt d'un avenant pour la validité d'une clause de non-concurrence

Résumé. Un avenant doit être signé et déposé pour rendre une clause de non-concurrence valable.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et non signataires et déposé auprès de la direction générale du travail en vue de son extension et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance