Clause de non-concurrence

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Afin de tenir compte de l'évolution jurisprudentielle, il a été convenu ce qui suit quand la contrepartie pécuniaire définie pour la clause de non-concurrence a été fixée à un montant différent selon la qualification de la rupture du contrat de travail.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2013

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Évolution des clauses de non-concurrence

Résumé. La clause de non-concurrence dans un contrat de travail peut avoir des montants différents selon la raison de la rupture.

Afin de tenir compte de l'évolution jurisprudentielle, il a été convenu ce qui suit quand la contrepartie pécuniaire définie pour la clause de non-concurrence a été fixée à un montant différent selon la qualification de la rupture du contrat de travail.

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 2013

Source : Légifrance