Clause de non-concurrence

Article 2

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Article 2

Le point 2 « Modalités de la clause de non-concurrence » est modifié comme suit :
Le contenu du c du point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interdiction d'emploi que comporte la clause de non-concurrence ne peut excéder la durée de :

– 6 mois pour les emplois classés au niveau III de la classification conventionnelle des emplois définie par l'avenant du 16 décembre 2010 ;
– 8 mois pour les emplois classés au niveau IV de ladite classification ;
– 12 mois pour les emplois classés aux niveaux V et VI de ladite classification ;
– 16 mois pour les emplois classés au niveau VII de ladite classification ;
– 18 mois pour les emplois classés aux niveaux VIII et IX de ladite classification.
La durée de l'interdiction court à compter de la date de rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou de celle à laquelle le salarié quitte l'entreprise dans le cas où il est dispensé de l'exécution de préavis. »

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En vigueur depuis le 16 janvier 2012

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Durées maximales d'interdiction dans les clauses de non-concurrence

Résumé. Les durées maximales d'interdiction d'emploi dans une clause de non-concurrence sont fixées selon le niveau de classification des emplois.

Le point 2 « Modalités de la clause de non-concurrence » est modifié comme suit :
Le contenu du c du point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interdiction d'emploi que comporte la clause de non-concurrence ne peut excéder la durée de :

– 6 mois pour les emplois classés au niveau III de la classification conventionnelle des emplois définie par l'avenant du 16 décembre 2010 ;
– 8 mois pour les emplois classés au niveau IV de ladite classification ;
– 12 mois pour les emplois classés aux niveaux V et VI de ladite classification ;
– 16 mois pour les emplois classés au niveau VII de ladite classification ;
– 18 mois pour les emplois classés aux niveaux VIII et IX de ladite classification.
La durée de l'interdiction court à compter de la date de rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou de celle à laquelle le salarié quitte l'entreprise dans le cas où il est dispensé de l'exécution de préavis. »

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2012

Source : Légifrance