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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à la date de son extension, les entreprises disposant d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2022 au plus tard pour les mettre en œuvre.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les primes d'ancienneté

Résumé. Les nouvelles règles pour les primes d'ancienneté entrent en vigueur à la date de leur extension, avec un délai jusqu'au 1er janvier 2022 pour les mettre en œuvre.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à la date de son extension, les entreprises disposant d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2022 au plus tard pour les mettre en œuvre.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance