En vigueur depuis le 3 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un avenant sur les classifications professionnelles
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales en vigueur, date à laquelle il modifiera partiellement les articles 2 et 3.4 de l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 et annulera et remplacera l'article 4.5 de l'avenant n° 23 du 16 avril 2012.