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Article 2

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Article 2

Le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

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En vigueur depuis le 28 juin 2012

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa signature.

Le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012

Source : Légifrance