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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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Créé le 1 octobre 2025 · Abrogé le 1 mars 2026

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Accord de durée indéterminée dans la filière location de linge

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance