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Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Dépôt obligatoire des accords

Résumé. Un accord doit être déposé à la direction générale selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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