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Article 7

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Article 7

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt et modification d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé et peut être modifié ou dénoncé selon la loi.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance