Créé le 14 février 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Règlement des difficultés d'interprétation d'un avenant
Sur délégation de la commission mixte paritaire, durant les 5 première années d’application, la commission d’élaboration du présent avenant règle les difficultés d’interprétation de celui-ci.