Classification et système de rémunération

Article 7.3

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Article 7.3

Le nouveau minima obtenu selon l'article 16.2 de la CCN doit être comparé à rémunération contractuelle du salarié, hors compléments conventionnels de rémunération.

S'il lui est inférieur ou égal, ladite rémunération contractuelle doit être maintenue, sans être grevée d'aucune manière.

S'il lui est supérieur, ladite rémunération contractuelle doit être remontée au moins à sa valeur.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Maintien de la rémunération lors d'une nouvelle classification

Résumé. La rémunération d'un salarié ne doit pas diminuer après la mise en place de la nouvelle classification, elle doit être ajustée pour être au moins égale au nouveau minimum.

Le nouveau minima obtenu selon l'article 16.2 de la CCN doit être comparé à rémunération contractuelle du salarié, hors compléments conventionnels de rémunération.

S'il lui est inférieur ou égal, ladite rémunération contractuelle doit être maintenue, sans être grevée d'aucune manière.

S'il lui est supérieur, ladite rémunération contractuelle doit être remontée au moins à sa valeur.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance