En vigueur depuis le 1 juillet 2019
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Protection des salariés lors de la mise en œuvre d'une nouvelle classification
La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut entraîner la perte du statut cadre éventuellement acquis par un(e) salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre.