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Article 14

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Article 14

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les parties d'un accord doivent déposer et demander l'extension de cet accord auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance