En vigueur depuis le 1 juin 2026
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Application uniforme des nouvelles règles de classification
Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à rénover le système de classification et la définition des salaires minima, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés. Les dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.