En vigueur depuis le 1 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la valeur du point pour les salaires
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,16, à compter du 1er juillet 2020.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)