Classification et rémunération

Article 1er

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Article 1er

Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Dispositions pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques.

Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance