En vigueur depuis le 4 février 2013
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Dépôt et présentation d'un accord de classification des salariés
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.