En vigueur depuis le 5 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et dénonciation de l'accord
Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon la loi.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.