Changement de prestataire (interurbain)

Article 5

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Article 5

Au sein du premier paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par les mots « titulaire du marché ».
Le paragraphe suivant est ajouté en fin d'article :
« Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises “ entrantes ” et “ sortantes ” sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants. »

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Modification des obligations d'information en cas de changement de prestataire

Résumé. Les entreprises qui changent de prestataire doivent maintenant partager les informations nécessaires avec leurs sous-traitants pour protéger les emplois.

Au sein du premier paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par les mots « titulaire du marché ».
Le paragraphe suivant est ajouté en fin d'article :
« Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises “ entrantes ” et “ sortantes ” sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants. »

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance