Changement de prestataire (interurbain)

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le champ d'application est précisé par l'ajout du paragraphe suivant :
« Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du champ d'application des règles

Résumé. Les règles s'appliquent uniquement aux entreprises de transport routier de voyageurs couvertes par la convention collective principale, sauf accord volontaire ou sous-traitance spécifique.

Le champ d'application est précisé par l'ajout du paragraphe suivant :
« Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance