Abrogé1 janvier 2024
Créé le 15 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord entre les partenaires sociaux commence à s'appliquer après sa publication officielle.
Cet avenant entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.