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Article 3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

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Créé le 5 décembre 2012 · Abrogé le 30 octobre 2021

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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et travailleurs concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 2012 au vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance