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Article 3

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Article 3

Le présent avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, a un caractère impératif et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

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En vigueur depuis le 7 juin 2012

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Obligation de l'avenant à la convention collective

Résumé. Cet article précise que l'avenant à la convention collective des fleuristes et des services aux animaux est obligatoire et ne peut être modifié par d'autres accords.

Le présent avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, a un caractère impératif et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012

Source : Légifrance