En vigueur depuis le 28 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel indéterminé avec extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.