Certificats de qualification professionnel (CQP)

Article 1er

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Article 1er

La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.22 d de la convention collective est supprimé, et le texte du 4e alinéa est modifié comme suit :
« Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit notamment les publics visés, les conditions d'obtention des CQP, le contenu des référentiels, l'organisation de l'évaluation des candidats, et les modalités d'habilitation des organismes de formation. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Modification des règles des certificats de qualification professionnelle

Résumé. La convention collective modifie les règles des CQP en supprimant une phrase et en changeant les conditions d'obtention.

La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.22 d de la convention collective est supprimé, et le texte du 4e alinéa est modifié comme suit :
« Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit notamment les publics visés, les conditions d'obtention des CQP, le contenu des référentiels, l'organisation de l'évaluation des candidats, et les modalités d'habilitation des organismes de formation. »

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance