En vigueur depuis le 22 novembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion pour évaluer l'application des CDD d'usage
Résumé. Un groupe va vérifier dans deux ans si les règles sur les CDD d'usage sont bien appliquées.
La commission de suivi de la convention collective se réunira sous 24 mois pour un bilan de l'application des dispositions de l'accord et plus particulièrement de l'article 18.5.
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