Captation

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions de la CCNEP introduites par le présent avenant font l'objet d'un suivi annuel spécifique. Ce suivi rend compte de l'application desdites dispositions et, le cas échéant, de la mise en place de dispositifs de soutien à la filière musicale qui pourraient avoir un impact sur le présent avenant. Il s'opère au sein de la commission paritaire de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi annuel des nouvelles dispositions de la CCNEP

Résumé. Un suivi annuel est mis en place pour vérifier l'application des nouvelles règles de la convention collective et les éventuels soutiens à la filière musicale.

Les dispositions de la CCNEP introduites par le présent avenant font l'objet d'un suivi annuel spécifique. Ce suivi rend compte de l'application desdites dispositions et, le cas échéant, de la mise en place de dispositifs de soutien à la filière musicale qui pourraient avoir un impact sur le présent avenant. Il s'opère au sein de la commission paritaire de branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Source : Légifrance